Transparence et visibilité
des honoraires
Si le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) précise qu’un avocat peut fixer librement ses honoraires, il est néanmoins tenu à un devoir d’information, de conseil et de transparence sur les conditions de sa rémunération :
« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer » (article 11.1 du RIN).
En pratique, l’avocat fixe le montant de ses honoraires en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et la difficulté du dossier, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de son expérience et de la situation de fortune du client.
Maître BASIC et Maître ROUSSEAU acceptent de convenir d’un échelonnement, en fonction des moyens financiers de chaque client, avec une première provision à l’ouverture du dossier à hauteur de 30 % du forfait.
Un mode de facturation des honoraires adapté à chaque dossier
Le forfait
Il s'agit d’honoraires fixes et définis à l'avance entre le client et son avocat pour une procédure ou un acte juridique précis.
Le forfait présente l'avantage de sécuriser le client :
- Celui-ci est systématiquement informé à chaque étape et pour toute évolution survenant dans votre dossier ;
- Aucun dépassement ne peut intervenir sans son accord préalable.
Exemples de forfaits :
un recours gracieux/hiérarchique est facturé entre 600 et 3 000 euros TTC
- L’assistance à un entretien avec l’inspection du travail est facturée 600 euros TTC
- Une procédure devant le conseil de prud’hommes ou tout autre tribunal en première instance est facturée entre 1 200 euros TTC et 4 800 euros TTC, en fonction de la complexité de l’affaire et de la situation de fortune du client.
- En appel, le forfait moyen est compris entre 2 880 euros TTC et 4 800 euros TTC, toujours en fonction de la complexité de l’affaire et de la situation de fortune du client.
En cas de diligences supplémentaires qui nécessitent d’être effectuées dans le dossier, un devis complémentaire et préalable à toute démarche est soumis au Client.
L’honoraire au résultat
Il s'agit d'un honoraire complémentaire qui vise à obtenir un pourcentage du résultat obtenu, versé à l’issue du procès ou de la transaction.
L’avocat est tenu à une obligation de moyen, ce qui explique qu’il est interdit à l’avocat de se rémunérer uniquement sur le résultat.
Article 11.3 du RIN relatif aux modes prohibés de rémunération :
« Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur ».
L’honoraire au temps passé
La rémunération est basée sur le taux horaire pratiqué par le Cabinet.
Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS pratique un tarif de 240 euros TTC/heure.
Le dossier est facturé en fonction du temps passé sur le dossier.
Le nombre de pièces, d’actes à établir et la complexité du problème juridique constituent des explications du temps nécessaire à l’instruction des dossiers.
Pour rassurer le Client, un nombre d'heures prévisionnel est indiqué dans la convention d’honoraires.
Le devis initial est revu pendant l’instruction du dossier si le nombre d’heures initialement prévues doit être dépassé.
L’abonnement
Il s'agit d'une somme forfaitaire définie entre l'avocat et son client, qui permet de répondre régulièrement à ses sollicitations en fonction d’un volume d’heures définies à la signature de la convention d’assistance juridique.
De manière générale, un abonnement répond à un besoin de conseils juridiques récurrents de la part du client.
Le Cabinet propose ce type d’abonnement annuel aux organisations syndicales de salariés et agents publics, aux comités sociaux et économiques (CSE), aux associations, aux collectivités publiques et autres personnes morales.
Exemples d’abonnements :
- Forfait de base de 24 heures annuelles (125 euros HT/h) : 3 600 euros TTC
- Forfait de base de 36 heures annuelles (120 euros HT/h) : 5 184 euros TTC
- Forfait de base de 48 heures annuelles (110 euros HT/h) : 6 336 euros TTC
Les heures peuvent être utilisées librement au cours de l’année.
Pack de 5 heures supplémentaires : (110 euros HT/h) : 660 euros TTC
Pack de 10 heures supplémentaires : (100 euros HT/h) : 1 200 euros TTC
Quels sont les honoraires d’un premier rendez-vous avec un avocat et pourquoi est-il facturé ?
La convention d’honoraires : le pacte de confiance entre le client et le cabinet
Pourquoi le prix d’un avocat semble si cher ?
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