Protection fonctionnelle et procédure devant le juge administratif : une injustice enfin corrigée !

Conseil d’État et protection fonctionnelle : une décision historique pour les agents publics

En ce vendredi 7 février 2025, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui ne pourra qu’être salué par les avocats publicistes et leurs clients agents publics.

Ce dernier a jugé que :

« l’instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l’article L. 134-12 du code général de la fonction publique et du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit pris pour son application, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles R. 134-1 et suivants de ce même code. Dès lors, en jugeant que ces dispositions faisaient obstacle à ce que les frais d’avocat exposés par M. X devant les juridictions administratives puissent être pris en charge par l’Etat au titre de la protection fonctionnelle, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit. »

Protection fonctionnelle : qui peut en bénéficier et dans quel cadre ?

La protection fonctionnelle engage usuellement l’administration à protéger son agent contre les attaques dont il est victime, qu’elles viennent d’un tiers ou d’un autre agent, et à réparer les préjudices en découlant.

Elle se décline par la prise en charge des frais de justice dans le cadre des démarches de l’agent pour obtenir réparation.

Jusqu’ici, une prise en charge limitée aux frais de justice pénale et civile

Mais jusqu’alors, seuls les frais de justice exposés devant le juge judiciaire ou le juge pénal, c’est-à-dire seules les actions intentées à l’encontre de l’agresseur en tant que personne physique, étaient pris en charge au titre de la protection fonctionnelle.

Par son arrêt n°495551, le Conseil d’Etat a enfin expressément reconnu que les frais de justice engagés par un agent afin d’obtenir la réparation de ses préjudices devant le juge administratif devaient également être pris en charge au titre de la protection fonctionnelle.

Frais d’avocat et protection fonctionnelle : ce qui change pour les agents publics

Ainsi et à titre d’exemple, dans l’hypothèse où, pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices, un agent aurait besoin de recourir à une expertise aux fins de déterminer l’étendue de l’ensemble de ses préjudices, cette procédure, qui impliquent à la fois des honoraires de l’avocat et des frais d’expertise, devra alors être prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par l’administration.

Vers une meilleure protection juridique des agents publics

L’esprit de la loi instituant la protection fonctionnelle est ainsi rétabli : un agent agressé dans l’exercice de ses fonctions ne doit pas avoir à exposer des frais pour la défense de ses intérêts, quelle que soit la juridiction saisie.

Comme nous sommes tentés de le dire dans notre jargon : « et ce sera justice ».