Droit du travail privé : représentation des salariés

Le droit du travail s’applique aux salariés du secteur privé.

Le salarié est une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination permanente, dans le respect des règles législatives et réglementaires du code du travail et des principes posés par la Chambre sociale de la Cour de cassation et les juridictions sociales (Conseils de Prud’hommes, cours d’appel).

Les travailleurs qui ne bénéficient pas du droit du travail sont les indépendants (auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels ; professions libérales) et les travailleurs subordonnés de droit public. 

• Les avocats du cabinet BASIC ROUSSEAU sont aux côtés des salariés à tous les stades de la relation individuelle de travail pour veiller au respect de leurs droits.

Si un salarié travaille en vertu d’un contrat qualifié de « contrat de travail » (CDI, CDD, intérim), il bénéficie des règles protectrices du droit du travail, telles que la limitation du temps de travail, le repos hebdomadaire, les congés payés, la garantie d’un salaire minimum (SMIC), etc. 

Habituellement, le contrat de travail est un document écrit rédigé par le seul employeur, sans que le salarié ne puisse rien modifier de sa rédaction. Cependant, une discussion peut s’installer pour négocier certaines clauses du contrat (prime variable, bonus, avantages en nature…).

Conseils et défense des salariés

Les avocats du cabinet BASIC-ROUSSEAU conseillent les salariés pour s’assurer que leurs contrats de travail répondent aux exigences légales et, si le poste s’y prête, négocient pour obtenir des clauses les plus avantageuses possibles.

Le cabinet BASIC ROUSSEAU Avocats assiste les salariés en cas de manœuvres frauduleuses de certains employeurs peu scrupuleux, telles que la dissimulation d’emploi salarié.

Pour qualifier de « contrat de travail », le juge regarde si, en pratique, il y a bien eu l’échange d’un travail contre un salaire et si ce travail a bien été un travail subordonné.

[.c-puce][.c-puce-txt]Hormis les remboursements de frais et hors les exceptions dûment organisées par le législateur, une contrepartie même très faible, même en nature, mérite en principe la qualification de « salaire » et permet la qualification de « contrat de travail.[.c-puce-txt][.c-puce]

L’employeur qui aura fait passer ses salariés pour des professionnels indépendants est coupable de la dissimulation d’emploi salarié. 

À ce titre :

• il est passible d’une peine d’emprisonnement ;
• il encourt par ailleurs de nombreuses peines complémentaires, lesquelles peuvent entraîner la confiscation de ses biens professionnels et l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il a eu recours à une dissimulation d’emploi. 

Dans quels cas avez-vous besoin d’un avocat en droit du travail privé ?

• En tant qu’avocats en droit social, nous assistons et conseillons les salariés dans toutes leurs problématiques liées au droit du travail et à chaque stade de leur relation de travail.

Lors du recrutement des salariés :

• analyse des contrats de travail (CDD, CDI à temps plein et temps partiel, contrats intermittents, avenants, période d’essai)
• analyse des clauses particulières du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause d’exclusivité, primes, variables, stock option, mobilité géographique)

Lors de l’exécution du contrat de travail :

• analyse du bulletin de paie
• congés : congés estivaux et la 5^e semaine, congé maternité et paternité, congés spéciaux
• contestation des procédures disciplinaires : avertissements, mises à pied, non-respect de la procédure par l’employeur, sanctions pécuniaires prohibées, sanctions discriminatoires 
• conditions de travail : application correcte de la convention collective, respect par l’employeur des règles de sécurité, de l’hygiène et du règlement intérieur
• temps de travail : aménagement, répartition et changement du temps de travail, astreinte,  le respect : de la majoration des heures supplémentaires, des durées maximales du temps de travail, des conventions de forfait
• salaire : contractuel, rémunération conventionnelle et variable, primes, bonus, prime sur objectif
• qualification professionnelle du salarié et le respect des grilles de classification
• mobilité géographique, mutation, lieu de travail
• discrimination : constituée par l’usage d’un critère illicite (origine, sexe, handicap, âge, etc.) afin d’arrêter une décision ou une mesure.
• harcèlement moral et sexuel 
• respect des droits de la personne du salarié : droit à la vie au respect de sa vie personnelle au travail, liberté d’expression, liberté vestimentaire, liberté religieuse
• protection de la salariée enceinte et application correcte des règles relatives aux congés maternité et paternité 

À l’occasion de la rupture du contrat de travail (en conseil) :

• négociation amiable du contrat de travail portant sur les indemnités de départ lors d'une rupture conventionnelle ou d’un départ à la retraite

À l’occasion de la rupture du contrat de travail (en conseil et au contentieux) :

• négociation amiable du contrat de travail portant sur les indemnités de départ lors d'une rupture conventionnelle ou d’un départ à la retraite
• négociation d’une indemnité transactionnelle après le licenciement, qui comporte des enjeux technique et spécifique
• prise d’acte et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur
• contestation du motif économique de licenciement
• licenciement abusif ou disciplinaire. 

Dans quels cas avez-vous besoin d’un avocat en droit du travail privé ?

Avocats en droit du travail – Licenciement – Rupture conventionnelle – Transaction – Harcèlement moral et sexuel – Discrimination – Prud’hommes 

Les avocats du cabinet sont très présents aux côtés des salariés (employés, agents de maîtrise et cadres, cadres dirigeants) et interviennent dans l’ensemble des domaines suivants :

• Conseil auprès des salariés : Bénéficiez du conseil et de l’accompagnement d’un avocat en Droit du Travail consciencieux et compétent si vous souhaitez négocier une promotion, être conseillé pour préparer vos entretiens annuels d'évaluation afin de négocier au mieux votre salaire (primes, bonus, avantages en nature). 

Maître BASIC ou Maître ROUSSEAU sont également à vos côtés pour vous aider dans la rédaction d’une demande ou réclamation spécifique (départ en formation, congés payés dans le cas où l’employeur est obligé de s’affilier à une caisse – congés payés du bâtiment, irrégularités sur le bulletin de paie, déménagement, télétravail, si vous voulez négocier une clause de votre contrat de travail)

• Négociations entre salariés et employeurs : Si vous souhaitez négocier votre départ à l’amiable de l’entreprise, Maître BASIC ou Maître ROUSSEAU peut vous conseiller une stratégie pour mener à bien votre échange avec l’employeur lors de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

En effet, si vous avez légalement droit à une indemnité égale au minimum à l’indemnité légale de licenciement, vous pouvez négocier grâce à notre assistance une indemnité conventionnelle plus avantageuse, bonus de départ, une formation financée par l’entreprise, etc. 

• Défense des salariés devant les prud’hommes et les cours d’appel : Maître BASIC ou Maître ROUSSEAU vous assiste et représente pour l’ensemble des litiges nés postérieurement à la rupture d'un contrat de travail (licenciements abusifs, licenciement économique, contestation de la rupture conventionnelle et de la transaction, dommages-intérêts) mais aussi pour tous les différends s'élevant à l'occasion du contrat de travail (harcèlement moral et sexuel, discrimination, rappel de salaire et primes, stock-options, indemnités maladies et prévoyance retenues par l’employeur, refus de l'employeur opposé à la prise d'un congé pour événement familial, contestation de la sanction disciplinaire – avertissement, mise à pied). 

Maître BASIC ou Maître ROUSSEAU assiste et représente les salariés protégés en cas de non-paiement des heures de délégation, de discrimination syndicale et de harcèlement moral en raison du mandat de délégué syndical ou d’élu.

• Droit pénal du travail : Les infractions relatives au travail dissimulé, aux harcèlements moral et sexuel, discrimination et entraves syndicales, accidents du travail troublent gravement l’ordre public et porte particulièrement atteinte à la personne du salarié.

Maître BASIC ou Maître ROUSSEAU vous assiste et représente se tiennent à vos côtés avec toute la conviction et la pugnacité nécessaires à la défense de vos intérêts, et réparer le préjudice dont vous avez été victime en raison des agissements de votre employeur et/ou de vos supérieurs hiérarchiques. 

Recourir à un avocat en cas de licenciement

[.c-puce][.c-puce-txt]Les avocats du cabinet vous rappellent que l’entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement et que vous avez le droit d’être assisté par un représentant du personnel dans l’entreprise ou par un conseiller du salarié.
La lettre de licenciement doit mentionner le motif de la rupture. Il est nécessaire que soient mentionnés des faits précis et, s'agissant du licenciement pour motif personnel, des griefs matériellement vérifiables.[.c-puce-txt][.c-puce]

Si vous avez été licencié pour motif disciplinaire ou personnel, les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU peuvent vérifier :

• votre solde de tout compte et si votre employeur a respecté la durée du préavis
• si vous avez perçu correctement l’indemnité légale de licenciement

[.c-puce][.c-puce-txt]L’indemnité légale minimale de licenciement est réservée aux salariés qui justifient  d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
La loi fixe le montant des indemnités de licenciement à 1/4 de mois par année d'ancienneté. Cette indemnité est majorée pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté. Elle est alors égale à 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 pour les années d'ancienneté au-delà de la 10^e année.
Les conventions collectives améliorent le plus souvent ces minimas, aussi les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU vous conseillent de prendre connaissance du chapitre dédié aux ruptures du contrat de votre convention collective pour vérifier si le solde de tout compte contient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable.
La loi a également prévu des avantages supplémentaires pour certaines catégories professionnelles. Par exemple, les journalistes bénéficient d’une indemnité de licenciement d’un mois de salaire par année d’ancienneté, plafonnée en principe à 15 mois.[.c-puce-txt][.c-puce]

Si vous avez été licencié pour inaptitude professionnelle, les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU peuvent vérifier, notamment, si vous avez perçu les indemnités spéciales de licenciement.

[.c-puce][.c-puce-txt]La rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité.[.c-puce-txt][.c-puce]

Si vous estimez que votre licenciement est abusif, alors vous avez le droit de contester votre licenciement dans un délai d’un an, les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU peuvent vous assister devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel 

• pour contester le motif du licenciement
• pour obtenir la réparation du préjudice subi par la perte injustifiée de votre emploi qui se traduit sous forme de dommages-intérêts

Si vous avez été victime de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU peuvent vous assister devant le conseil de prud’hommes pour solliciter la nullité du licenciement et les indemnités si la cause de l’inaptitude est liée au comportement de l’employeur (harcèlement moral).

Si vous avez été victime d’un licenciement pour faute grave, les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU analyseront, d’abord, les différents motifs invoqués par votre employeur et, ensuite, évalueront avec vous les chances de succès d’une procédure en justice.

Si vous avez été victime d’un licenciement pour cause économique, les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU peuvent contrôler que les conditions et dispositions contenues dans le Code du travail ont bien été respectées, et si ce n'est pas le cas, alors nous vous représenterons en justice pour faire valoir vos droits.

[.c-puce][.c-puce-txt]Maîtres BASIC et ROUSSEAU sont particulièrement sensibles à la protection de la salariée enceinte ou en congé maternité.
Si vous êtes dans ce cas, nous serons à vos côtés pour vous défendre contre toutes mesures illicites prises à votre encontre durant votre grossesse ou au retour de votre congé maternité, mais également si votre employeur refuse de prendre en compte le changement de situation lors de la grossesse : maladie, enfant prématuré, décès. 
N’hésitez pas à prendre connaissance de votre convention collective nationale, qui prévoit très souvent des dispositions spécifiques et protectrices :
- aménagement du poste et/ou des horaires de travail
- congé pathologique[.c-puce-txt][.c-puce]

Contacter le cabinet Basic Rousseau pour votre représentation légale

[.c-block-wrapper][.c-block][.c-h3]Prendre rendez-vous directement en ligne[.c-h3][.c-btn-row][.c-button]RDV avec Maître Bénédicte Rousseau[.c-button][.c-button]RDV avec Maître Alma Basic[.c-button][.c-btn-row][.c-block][.c-block][.c-h3]Nous contacter[.c-h3][.c-btn-row][.c-button]Nous appeler[.c-button][.c-button]Envoyer un email[.c-button][.c-btn-row][.c-txt]Un avocat du cabinet vous recontactera rapidement aux coordonnées que vous avez indiquées auprès de notre secrétariat, le plus souvent par courriel (sauf demande urgente de rappel).[.c-txt][.c-block][.c-block-wrapper]

Le premier rendez-vous est facturé entre 120 et 240 euros TTC, en fonction de sa durée et de la complexité du dossier. Bien évidemment, si le client confie son affaire au cabinet à l’issue de ce rendez-vous, son prix sera déduit du montant des honoraires correspondant au dossier.

Lors du premier rendez-vous, munissez-vous des documents suivants pour un traitement immédiat :

• Votre contrat de travail 
• Vos 12 derniers bulletins de paie 
• La lettre de convocation à l'entretien préalable (s'il y a lieu) 
• La lettre de sanction disciplinaire (s'il y a eu) 
• Lettre de licenciement 
• Les échanges d'emails, les courriers, etc. 
• La convocation devant le Conseil de Prud'hommes (si un contentieux est déjà engagé) 
• Tout autre document en rapport avec votre litige 

Nous vous remercions de conserver vos orignaux et d’apporter des copies. 

Lors de l’entretien et après une analyse détaillée des pièces remises à l’occasion du premier rendez-vous, Maître BASIC ou Maître ROUSSEAU établira avec vous une stratégie appropriée pour défendre vos intérêts.

A l’issue du rendez-vous, vous recevrez selon les cas, si vous nous confiez la défense de vos intérêts :

• une note de consultation sur votre demande : vous serez conseillé au mieux de vos intérêts afin de mettre en œuvre les procédures et démarches.
• un projet de requête introductive devant le conseil de prud’hommes avec les éléments de procédure nécessaire pour saisir la cour d’appel : le but est d’élaborer une stratégie de défense pertinente  (salaire, indemnités, dommages et intérêts, etc.)

En fonction des demandes effectuées par le client, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat signera avec vous une convention d’honoraires.

Il s’agit d’un document contractuel qui définit le cadre de la mission confiée au cabinet (consultation, assistance, représentation, médiation, transaction…) et le montant des honoraires couvrant les diligences mentionnées au titre de la mission, les divers frais et débours envisagé.

Les honoraires pour les salariés sont fixés au temps passé s’il s’agit d’une consultation ou au forfait avec un pourcentage au résultat selon le dossier s’il s’agit d’engager le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS pour vous assister et représenter devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel.