Droit public : représenter les citoyens face à l’administration

Une définition du droit public général : c’est la branche du droit relatif aux actes pris par l’administration et par les organismes privés gérant des services publics. Il peut s’agir d’actes unilatéraux (ceux qui s’imposent aux administrés) ou contractuels (marchés publics, autorisation d’occupation du domaine public, contrats de travail des agents publics, etc.).

Le droit public intervient à chaque étape de la vie des administrés et concerne tous les acteurs sociaux et économiques, et non pas uniquement les services publics : les particuliers, les associations, les entreprises, les professions libérales et professionnels indépendants…

Cette branche du droit touche à tous les secteurs de notre société : 

• le secteur public : les décisions prises par les collectivités publiques ; la contestation d’opérations électorales ; les travaux publics ; la responsabilité des personnes publiques ; la communication des documents administratifs (recours CADA) ; les atteintes au RGPD (recours CNIL) ; la police administrative (décisions de l’administration pour réglementer certaines activités : droit routier, droit funéraire, débits de boissons…) ; etc.
• le secteur du travail : recrutement et carrière de fonctionnaires et agents publics contractuels ; licenciement de salariés protégés ; plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), agréments pour exercer une profession réglementée (ex : assistante maternelle, entreprise d’aide à la personne…) ; carte professionnelle d'agent privé de sécurité (contentieux CNAPS) ; sanctions pécuniaires de l’administration du travail ou de la répression des fraudes ; etc.
• les secteurs de l’immobilier et de la construction : urbanisme (autorisations de construire, permis d’aménager, plan local d’urbanisme…) ; édifices menaçant ruine ; fiscalité de l’urbanisme ; concours de la force publique pour expulser les locataires ou squatteurs ; expropriation, etc.
• le secteur de la santé : défense des patients (responsabilité médicale, erreur de diagnostic…) ; plainte auprès du conseil de l’ordre ; conditions de travail des professionnels de santé ; etc.
• le secteur de l’éducation : les procédures disciplinaires ; les décisions concernant la scolarité des élèves et des étudiants ; les décisions d’admission en master (ou tout autre diplôme) ; etc.
• le monde des affaires :  passation et exécution de marchés publics et délégations de service public ; autorisation d’occuper le domaine public (AOT); concessions de plage ; agrément permettant d’ouvrir une auto-école ; autorisation pour l’installation d’un cabinet médical secondaire ; autorisation pour ouvrir un débit de boisson temporaire (foire, fête foraine…), autorisation d’exploitation commerciale ; etc.
• le secteur de l’environnement : réglementations sanitaires ; installations classées pour la protection de l’environnement ; étude d’impact et évaluation environnementale de grands projets (déclaration d’utilité publique) ; etc.
• les droits et libertés publiques : refus d’autorisation de manifester ; atteinte à la liberté syndicale ; atteinte à la liberté d’expression ; référé liberté ; recours devant la CEDH ; etc.

Forte de son expérience de plus de dix ans en droit public, auprès notamment de plusieurs cabinets d’avocats au Conseil d’État, maître Bénédicte ROUSSEAU  conseille et représente en justice particuliers et professionnels dans tous les secteurs dans lesquels administrations et personnes publiques sont impliquées : les services centraux et déconcentrés de l’État (ministères, préfectures…), les collectivités territoriales (mairie, département, région…), les établissements publics (écoles, universités, hôpitaux, musées…), etc.

Maîtres ROUSSEAU et BASIC ont toutes deux développé des compétences particulières en droit de la fonction publique hospitalière, afin de défendre les agents publics et les organisations syndicales intervenant dans les secteurs de la santé et du médico-social.

Dans quels cas avez-vous besoin d’un avocat en droit public ?

Les avocats du cabinet accompagnent et prodiguent des conseils juridiques aux particuliers et opérateurs privés qui sont confrontés à l’administration :

• accompagnement d’administrés qui souhaitent obtenir la communication de documents de la part d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public ;
• conseils en cas de décisions défavorables aux travailleurs prises par des employeurs publics ou privés relevant de la compétence des juridictions administratives (droit de la fonction publique, licenciement de salariés protégés, mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sanctions administratives ; etc.)
• accompagnement de projets nécessitant une autorisation administrative (autorisation d’occuper le domaine public / AOT ; agréments professionnels ; permis de construire ; agrément professionnel ; etc.)
• assistance à passation et exécution des contrats publics soumis au code de la commande publique (marchés publics, délégation de service public…)
• conseils auprès d’associations pour contester des décisions du gouvernement ou prises au niveau local, qui compromettent les intérêts qu’elles défendent

En cas de litige, les avocats du cabinet BASIC ROUSSEAU assistent et représentent leurs clients avec pugnacité :

• devant l’ensemble des juridictions administratives de droit commun (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État s’agissant des contentieux ouverts aux avocats à la Cour) 
• devant les juridictions administratives spécialisées (formations disciplinaires des ordres professionnels, Cour des comptes, chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière, Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche …)
• auprès des commissions de recours préalables et des autorités administratives indépendantes (Commission d’accès aux documents administratifs, Autorité de la concurrence, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Autorité des marchés financiers…) 
• devant le Conseil constitutionnel 
• devant la Cour européenne des droits de l’homme

[.c-puce][.c-puce-txt]Chaque situation étant particulière, n’hésitez pas à prendre rendez-vous ou à nous écrire pour expliquer la problématique que vous rencontrez. Même si votre dossier ne relève pas de nos compétences, nous vous orienterons vers un autre cabinet de confiance.[.c-puce-txt][.c-puce]

Contacter le cabinet Basic Rousseau pour votre représentation légale

[.c-block-wrapper][.c-block][.c-h3]Prendre rendez-vous directement en ligne[.c-h3][.c-btn-row][.c-button]RDV avec Maître Bénédicte Rousseau[.c-button][.c-button]RDV avec Maître Alma Basic[.c-button][.c-btn-row][.c-block][.c-block][.c-h3]Nous contacter[.c-h3][.c-btn-row][.c-button]Nous appeler[.c-button][.c-button]Envoyer un email[.c-button][.c-btn-row][.c-txt]Un avocat du cabinet vous recontactera rapidement aux coordonnées que vous avez indiquées auprès de notre secrétariat, le plus souvent par courriel (sauf demande urgente de rappel).[.c-txt][.c-block][.c-block-wrapper]

Le premier rendez-vous est facturé entre 120 et 240 euros TTC, en fonction de sa durée et de la complexité du dossier. Bien évidemment, si le client confie son affaire au cabinet à l’issue de ce rendez-vous, son prix sera déduit du montant des honoraires correspondant au dossier.

Nous vous remercions de conserver vos orignaux et d’apporter des copies. 

Lors de l’entretien et après une analyse détaillée des pièces remises à l’occasion du premier rendez-vous, Maître BASIC ou Maître ROUSSEAU établira avec vous une stratégie appropriée pour défendre vos intérêts.

À l’issue du rendez-vous, vous recevrez, selon les cas, et si vous nous confiez la défense de vos intérêts :

• une note de consultation sur votre demande : vous serez conseillé au mieux de vos intérêts afin de mettre en œuvre les procédures et démarches requises pour la réalisation de votre projet ou nécessaires pour résoudre vos difficultés.
• un projet de requête introductive devant la juridiction compétente

En fonction des demandes effectuées par le client, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat signera avec vous une convention d’honoraires.

Il s’agit d’un document contractuel qui définit le cadre de la mission confiée au cabinet (consultation, assistance, représentation, médiation, transaction…) et le montant des honoraires couvrant les diligences mentionnées au titre de la mission, les divers frais et débours envisagé.