Droit des CSE – syndicats – élus

Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS maîtrise parfaitement toutes les problématiques en lien avec les relations collectives de travail, la protection des salariés protégés et, plus généralement, le respect des droits syndicaux des élus et des organisations syndicales.

En effet, le secteur des relations sociales dans l’entreprise et dans le secteur public est en mutation depuis ces dernières années et connaît de profonds bouleversements : 

• Loi Travail ou Loi El Khomri relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
• Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilité syndicales
• Loi de transformation de la fonction publique 

Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS apporte son expertise du fonctionnement des syndicats dans les entreprises et dans le secteur public

Au-delà du rôle confié aux syndicats dans la mise en place des institutions élues, toute une série de difficultés juridiques sont régulièrement soulevées par l’exercice du droit syndical. 

De même, des interactions juridiques fortes coexistent entre le pouvoir de représentation des syndicats et les élus du personnel dans l’entreprise, plus particulièrement au sein des établissements publics et des collectivités territoriales, en raison de l’absence de personnalité morale des institutions représentatives du personnel (CSE, CSA, CST et leurs formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail).

Maîtres BASIC et ROUSSEAU conseillent et assistent les organisations syndicales représentatives et les sections syndicales dans les entreprises et au sein des établissements publics et des collectivités territoriales, côtés agents et salariés. 

En effet, le droit des syndicats professionnels ne se confond pas avec le pouvoir de représentation confié aux élus du personnel. 

Les avocats du cabinet interviennent auprès des organisations syndicales pour dispenser des conseils dans le cadre des négociations avec l’employeur et défendre leurs intérêts devant les juridictions compétentes.

5 règles juridiques pour permettre au syndicat d’être un interlocuteur actif et présent face à l’employeur

1. La représentativité syndicale, profondément réécrite par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui met l’accent sur la force des syndicats en fonction de leurs résultats aux élections professionnelles dans les entreprises et dans le secteur public.

Nous conseillons les syndicats en prodiguant une assistance juridique dans le but de les aider à exercer pleinement les prérogatives réservées aux seuls syndicats dits « représentatifs ». Nous sommes également aux côtés des syndicats légalement constitués désireux de renforcer la présence syndicale dans les structures en acquérant la représentation syndicale afin de défendre les intérêts des salariés et des agents.

2. L’objet et à la constitution des syndicats : un syndicat est une personne morale qui a un objet spécifique : la représentation et la défense d’intérêts collectifs d’ordre professionnel. 

Les statuts du syndicat déterminent son champ d’intervention. 

Maîtres BASIC et ROUSSEAU conseillent régulièrement les syndicats sur la rédaction et la révision de leurs statuts pour leur permettre d’anticiper les évolutions législatives et jurisprudentielles, qui peuvent parfois bloquer l’action syndicale sur le terrain si les clauses ne détaillent pas suffisamment les missions syndicales et les pouvoirs des organes exécutifs. 

3. L’action en justice des syndicats : Maîtres BASIC et ROUSSEAU interviennent au nom et pour le compte des syndicats devant le juge judiciaire et le tribunal administratif – au fond et en référé – pour défendre l’exercice de la liberté syndicale. 

4.  la liberté syndicale et qui touche à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise et sein des services et établissements publics et des collectivités territoriales : les syndicats doivent disposer des moyens matériels, financiers et du temps syndical pour se déplacer librement, rencontrer des salariés et des agents et les informer de leurs droits, distribuer des tracts et les afficher sur le panneau syndical. 

Maîtres BASIC et ROUSSEAU informent régulièrement leurs clients syndicats des prérogatives qu’ils sont en droit de disposer pour exercer pleinement l’action syndicale dans leurs structures. Plus généralement, les avocats du cabinet assistent et représentent en justice les syndicats lorsque l’employeur porte atteinte aux modalités de fonctionnement du syndicat ou de la section syndicale. 

5. Le monopole de la négociation collective par les syndicats des conventions collectives, accords collectifs et NAO. Maîtres BASIC et ROUSSEAU conseillent régulièrement les syndicats lors des négociations en apportant une expertise juridique sur le contenu des projets d’accords en amont des réunions plénières. Notamment, elles se rendent régulièrement aux négociations intersyndicales aux côtés du syndicat négociateur, notamment en raison de l’enjeu des négociations : UES, comité de groupe, périmètre des établissements en vue des élections professionnelles.  

Maîtres BASIC et ROUSSEAU animent régulièrement des formations pour leurs clients syndicats.

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L’expertise du cabinet Basic Rousseau Avocats dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Maîtres BASIC et ROUSSEAU proposent une assistance régulière sur le long terme pour assurer le respect des procédures et le fonctionnement des instances des réunions des CSE, CSA et CST et de leurs formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans le secteur privé (en entreprise), l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément rénové le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une nouvelle instance de dialogue social le Comité social et économique (CSE). 

Suivant la situation de l’entreprise, le CSE se substitue aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE), à la délégation unique du personnel (DUP) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le CSE-C (comité social et économique central). 

Le CSE est investi d’une mission de contrôle, qui n’a cessé de se renforcer sous l’impulsion des lois successives. S’il ne bénéficie d’un pouvoir de co-décision ou d’un droit de veto, les prérogatives du comité, bien utilisées, peuvent faire peser une réelle contrainte sur l’employeur, essentiellement orientée vers l’obligation d’informer et de consulter l’instance sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 

Le CSE doit disposer d’informations précises et écrites, lui permettant de donner un avis motivé. Un délai d’examen suffisant doit lui être laissé. S’il fait des propositions, l’employeur doit y répondre de façon motivée. La consultation du CSE doit être préalable à la décision de l’employeur. Le CSE doit être informé ou consulté sur les modifications économiques ou juridiques de l’entreprise. Le CSE doit être informé ou consulté sur le PSE que l’employeur ait tenu d’élaborer lorsqu’il veut procéder à des grands licenciements. 

La jurisprudence est très riche de décisions qui sont significatives de l’attention extrême que prête la Cour de cassation au respect par l’employeur de l’information et de la consultation du CSE.

Les avocats du Cabinet ont défendu plusieurs CSE en utilisant la procédure accélérée au fond pour faire respecter le droit de l’instance à être correctement informée et consultée par l’employeur avant la mise en place d’un projet important au sein de l’entreprise ou de l’établissement. 

Dans le secteur public, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a également bouleversé les institutions de la représentation du personnel à compter du 1^er janvier 2023 en supprimant les comités techniques d’établissement (CTE) et les CHSCT pour créer en leur lieu et place une instance comparable, dans une certaine mesure seulement, au CSE du secteur privé avec le cas échéant sa formation spécialisée en matière de santé, d’hygiène et de sécurité au travail.

Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS propose son expertise aux syndicats pour comprendre le fonctionnement de ces nouvelles institutions et les conseiller au mieux des intérêts qu’ils représentent pour préparer les réunions et saisir la juridiction compétente en cas de litige (par exemple, en cas de refus du président du CSE/CSA/CST de porter un point à l’ordre du jour ou bien de refus de diligenter une expertise).

Le périmètre d’interventions du cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS 

• L’organisation des élections professionnelles.
• La mise en place des institutions représentatives du personnel
• L’assistance lors de la négociation de projets de conventions collectives et d’accords collectifs (NAO, temps de travail et rémunération conventionnelle, la pénibilité du travail et risques psychosociaux, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…)
• La rédaction d’observations à l’attention des services de l’inspection du travail (en cas de violation des dispositions légales et réglementaires du travail par l’employeur)
• La mise en œuvre du droit d’alerte en cas de suspicion :

• de harcèlement moral,
• d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés
• de danger grave et imminent pour les salariés ou en matière de santé publique et d'environnement
• de violation du droit syndical
• de violation des libertés individuelles dans l'entreprise (liberté d'expression ou liberté d'opinion…) 

• L’organisation de formations à l’attention des membres du syndicat (formation professionnelle en droit du travail, DUERP, gestion des risques psycho-sociaux et prévention de la souffrance au travail, problématiques de santé au travail et protection sociale des salariés…)
• La protection spécifique du délégué syndical, du représentant de la section syndicale, des mandatés, des agents bénéficiant des ASA, des salariés et agents détachés par le syndicat 
• Local syndical

Le droit de la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale est complexe : dispositions légales, décrets, accords négociés, droit syndical raison pour laquelle les avocats du Cabinet assistent et conseillent activement les syndicats pour les aider à garantir l'exercice du droit syndical et la règlementation du travail. 

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Les interventions du cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS portent sur toutes les problématiques impliquant les institutions représentatives du personnel et les droits de l’instance et de leurs membres :

• Ordre du jour des réunions
• Procès-verbal des réunions 
• Règlement intérieur de l’instance
• Règles de gestion en matière du budget de fonctionnement et œuvres sociales
• Commission de santé, sécurité et conditions de travail
• Consultations obligatoires : politiques sociales, situation économique et financière, orientations stratégiques 
• Consultation sur un projet de modification de l’organisation économique et juridique 
• Consultations récurrentes
• BDES
• Le mandat des élus titulaires et suppléants
• Les heures de délégation 
• Expertise
• Droit d’alerte
• L’organisation de formations à l’attention des membres des représentants du personnel (formation professionnelle en droit du travail, DUERP, gestion des risques psycho-sociaux et prévention de la souffrance au travail, problématiques de santé au travail et protection sociale des salariés…)
• Local CSE
• La protection spécifique des représentants du personnel

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Maîtres Alma BASIC et Bénédicte ROUSSEAU représentent les représentants du personnel qui font l’objet de discriminations en raison de leur engagement syndical

Les salariés et agents publics titulaires d'un mandat syndical et/ou de représentation des salariés bénéficient d’un régime protecteur, qui leur garantit de pouvoir exercer leur mandat sans craindre les représailles de l'employeur. 

L’employeur ne peut licencier ou conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé sans l’autorisation de l’inspection du travail. 

L’administration doit vérifier que la demande de l’employeur n’est pas liée au mandat ou aux activités syndicales du salarié protégé.

Les avocats du cabinet BASIC ROUSSEAU conseillent les organisations syndicales en cas de discrimination liée aux opinions et activités syndicales par l’employeur.

Maîtres Alma BASIC et Bénédicte ROUSSEAU saisissent les juridictions compétentes en cas d’atteinte aux libertés fondamentales dans le cadre du travail

Maîtres BASIC et ROUSSEAU interviennent auprès de syndicats et des CSE lorsque le droit syndical et des représentants du personnel ainsi que les droits sociaux sont remis en cause, que ce soit par les services de l’État, d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale (exclusion d’un syndicat de négociations collectives de travail ou de discussions relatives à la conclusion de conventions et d’accords collectifs…) ou par les dirigeants d’entreprises (licenciement ou mise au placard d’un représentant des salariés, entraves…).

Dans ce cadre, le cabinet assiste notamment ses clients dans le cadre de procédures d’urgence devant le juge administratif (référé liberté, référé suspension…) ainsi que devant les juridictions prud’homales (salarié protégé) et juge civil (syndicat et CSE).

Les secteurs d’intervention du cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS en droit syndical et relations collectives de travail

L’avocat en droit social peut être consulté sur toutes les problématiques liées à la mise en place et à la gestion des instances représentatives du personnel, dans le cadre de la négociation des accords collectifs.

Il se tient également aux côtés du syndicat et du CSE lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques, dans le cadre :

• de la négociation d’un accord pour déterminer le contenu du PSE et, éventuellement, les conditions de mise en œuvre du licenciement (accord PSE « total ») ;
• de l’avis du CSE pour toutes les questions contenues dans le document unilatéral élaboré par l’employeur et soumis à l’instance pour consultation (procédure d'information-consultation du CSE et le PSE).

[.c-block-wrapper][.c-block-top][.c-h3]Secteur privé[.c-h3][.c-list][.c-list-item]Accompagnement juridique au quotidien[.c-list-item][.c-list-item]Réorganisation, cession, fusion et plan de sauvegarde de l’emploi[.c-list-item][.c-list-item]Aide à la négociation (NAO, accords collectifs et accord de méthode)[.c-list-item][.c-list-item]Assistance des salariés protégés devant l’inspection du travail dans le cadre d’une demande d’autorisation de licenciement[.c-list-item][.c-list-item]Fonctionnement et missions du CSE[.c-list-item][.c-list-item]Elections professionnelles des entreprises[.c-list-item][.c-list-item]Actions en justice[.c-list-item][.c-list][.c-block-top][.c-block-top][.c-h3]Secteur public[.c-h3][.c-list][.c-list-item]Droit syndical dans la fonction publique[.c-list-item][.c-list-item]Institutions représentatives du personnel de la fonction publique[.c-list-item][.c-list-item]CSA[.c-list-item][.c-list-item]CST[.c-list-item][.c-list-item]CSE[.c-list-item][.c-list-item]Protection des droits syndicaux des agents publics[.c-list-item][.c-list-item]Elections professionnelles dans la fonction publique[.c-list-item][.c-list][.c-block-top][.c-block-wrapper]

Contacter le cabinet Basic Rousseau pour votre représentation légale

[.c-block-wrapper][.c-block][.c-h3]Prendre rendez-vous directement en ligne[.c-h3][.c-btn-row][.c-button]RDV avec Maître Bénédicte Rousseau[.c-button][.c-button]RDV avec Maître Alma Basic[.c-button][.c-btn-row][.c-block][.c-block][.c-h3]Nous contacter[.c-h3][.c-btn-row][.c-button]Nous appeler[.c-button][.c-button]Envoyer un email[.c-button][.c-btn-row][.c-txt]Un avocat du cabinet vous recontactera rapidement aux coordonnées que vous avez indiquées auprès de notre secrétariat, le plus souvent par courriel (sauf demande urgente de rappel).[.c-txt][.c-block][.c-block-wrapper]

Maîtres BASIC et ROUSSEAU ont choisi de défendre uniquement les CSE et les syndicats côté salariés et agents.

Pendant le premier rendez-vous, en fonction de la nature et de la complexité du dossier, l’avocat pourra donner un premier avis préalable et, le cas échéant, proposer les premiers éléments d’une stratégie judiciaire dans le cadre d’un contentieux.

La question des honoraires est également abordée lors de ce premier rendez-vous.

En fonction des demandes effectuées par le client, l’avocat signera avec vous une convention d’honoraires.

Il s’agit d’un document contractuel qui définit le cadre de la mission confiée au cabinet (consultation, assistance, représentation, médiation, transaction…) et le montant des honoraires couvrant les diligences mentionnées au titre de la mission, les divers frais et débours envisagés.

Le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS travaille régulièrement avec les syndicats et les CSE et ont mis en pratique un abonnement annuel forfaitaire qui permet de répondre régulièrement à ses sollicitations en fonction d’un volume d’heures définies à la signature de la convention d’assistance juridique.