La requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié victime d’une agression par son collègue de travail

Par un jugement rendu le 24 octobre 2022, le conseil de prud’hommes de Bobigny, section commerce, RG 21/02359 a d’une part, annulé la mise à pied disciplinaire d’un employé de restauration d’une collectivité, sanctionné injustement après avoir été victime d’une agression par son collègue de travail, et d’autre part, a jugé que son licenciement pour faute grave, intervenu quelques mois plus tard, était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le contexte du litige

Un salarié travaillait dans une entreprise de restauration collective depuis plus de cinq ans, lorsqu’il a été victime d’une violente agression physique et verbale par son collègue de travail.  

Alors qu’il n’était pas à l’origine de cette agression et qu’il s’agissait d’un salarié compétent et sans aucun dossier disciplinaire, son employeur n’a pas hésité à le sanctionner injustement par une mise à pied disciplinaire.

À l’issue de l’entretien préalable, l’entreprise notifiait au salarié son licenciement pour faute grave en raison de deux griefs totalement injustifiés :

1.     Non-respect de la procédure d’hygiène ;

2.    Insubordination caractérisée.

Pour qu’un fait soit qualifié de faute grave, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

• Le ou les faits doivent être imputables au salarié ;
• Ce ou ces faits doivent constituer une violation des obligations contractuelles ou des devoirs imposés par la fonction ;
• En raison de la gravité du ou des faits, le maintien dans l’entreprise doit s’avérer impossible, et ce même pendant la durée limitée de la période de préavis.

La stratégie juridique qui s’impose si vous recevez une lettre de licenciement pour faute grave totalement injustifiée :

Le salarié qui se voit notifier un licenciement pour faute grave injustifiée doit s’adresser à un avocat compétent en droit social afin que celui-ci rédige une requête, de préférence motivée, qui s’articule en trois majeures parties :

· Contestation de la réalité des griefs ayant motivé le licenciement pour faute grave du salarié ;

· Demande des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents, éventuelles créances salariales, éventuels dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire ;

· Remboursement des frais de justice au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (les honoraires de l’avocat), si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle.

Une fois la requête prud’homale déposée, le salarié et son avocat sont convoqués à une audience devant le Bureau de conciliation et d’orientation, puis à une audience devant le Bureau de Jugement si aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

ATTENTION ! Pour contester un licenciement, il est impératif de déposer une requête dans le délai d’un an suivant la notification de la lettre de licenciement, pour éviter la prescription de l’action.

Jugement obtenu dans le cas qui nous intéresse

Sur la mise à pied disciplinaire :

Le salarié a obtenu d’une part l’annulation de sa mise à pied disciplinaire qui lui a été notifiée à la suite de l’agression qu’il a subi par un de ses collègues de travail.

Du fait de cette annulation, le salarié a obtenu :

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Le rappel de salaires sur la période de mise à pied disciplinaire ;

Des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de cette sanction disciplinaire injustifiée et disproportionnée.

Sur les indemnités obtenues par le salarié :

Du fait de la requalification de son licenciement, le salarié a pu obtenir la condamnation de son ex-employeur au versement de diverses indemnités :

o  A titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : depuis l’instauration de ce que l’on appelle le « Barème Macron », les indemnités sont plafonnées et dépendent de l’ancienneté du salarié, ainsi que du nombre de salariés dans l’entreprise. Il est impératif que l’avocat du salarié appuie cette demande par des pièces démontrant la réalité du préjudice subi par le salarié du fait de ce licenciement ;

o  Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : cette indemnité est déterminée par le Code du travail ou la convention collective applicable à l’entreprise du salarié ; elle dépend également de l’ancienneté du salarié ;

o  Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents : le salarié peut obtenir le paiement du préavis qu’il aurait dû effectuer et ce préavis est déterminé par le Code du travail ou la convention collective applicable à l’entreprise.

o  Frais de justice au titre de l’article 700 du Code de procédure civile 

En conclusion

Afin d’obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave et d’annulation de sanctions disciplinaires auprès du Conseil de Prud’hommes compétent, la rédaction d’une requête motivée et étayée par des pièces pertinentes est primordiale.

L’assistance d’un avocat rompu à la procédure en contestation de licenciement pour faute grave et d’annulation de sanction disciplinaire est donc fortement recommandée pour assurer au salarié les meilleures chances de succès.

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