La prime d'exercice en soins critiques a été instaurée par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière.
Récemment, le décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022 a étendu le bénéfice de la prime en soins critiques à d’autres professionnels de santé.
Il importe donc de faire le point sur les agents publics qui ont le droit au versement de la prime en soins critiques avant d’aborder la question de son montant.
Les conditions du versement de la prime d’exercice en soins critique
Les conditions d’attribution de la prime d’exercice en soins critiques sont prévues à l’article 2 du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022.
En application de ces dispositions, les agents publics (stagiaires, fonctionnaires / titulaires et contractuels) qui ont droit au versement de la prime d’exercice de soins critiques respectent deux conditions cumulatives, respectivement liées à leur corps d’appartenance et au lieu d’exercice de leurs fonctions.
Condition n° 1 : appartenir ou exercer les fonctions de l’un des corps suivants :
· Agents publics relevant de la filière soins :
- Infirmiers de bloc opératoire
- Infirmiers anesthésistes
- Puéricultrices régi par le décret du 30 novembre1988 susvisé ;
- Infirmiers
- Infirmiers en soins généraux et spécialisés
- Aides-soignants
- Auxiliaires de puériculture
- Agents des services hospitaliers qualifiés
- Accompagnants éducatifs et sociaux
· Agents publics relevant de la filière de rééducation :
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Pédicures-podologues
- Ergothérapeutes
- Psychomotriciens
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Diététiciens
· Agents publics relevant de la filière médico-technique :
- Aides de pharmacie
- Aides de laboratoire
- Aides techniques d'électroradiologie
- Aides d'électroradiologie
- Manipulateurs en électroradiologie médicale
- Techniciens de laboratoire
- Préparateurs en pharmacie hospitalière
· Psychologues
· Cadres de santé
· Cadres de santé paramédicaux
· Sages-femmes des hôpitaux
· Auxiliaires médicaux en pratique avancée
NB : les infirmiers diplômés d'État et infirmiers en soins généraux affectés dans les services de néonatalogie qui bénéficiaient de 13 points majorés de NBI, perdent ce bénéfice au profit de la prime en soin critique (article 2-IV). Concrètement, la prime d’exercice en soins critiques se substitue à la NBI pour ces agents.
Condition n° 2 : réaliser au moins la moitié du temps de travail dans les structures suivantes (article 2-II du décret) :
· les unités de réanimation (article R.6123-34 du code de la santé publique)
· les unités de réanimation néonatale (article R.6123-39 du code de la santé publique)
· les unités de soins intensifs (article D.6124-104 du code de la santé publique – abrogé)
· les unités de néonatologie assurant des soins intensifs (article R.6123-44 al. 2 du code de la santé publique)
· les unités de surveillance continue (article D.6124-117 du code de la santé publique).
NB : L’article D. 6124-104 du code de la santé publique a été abrogé à compter du 1er juin 2023 par le décret n°2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques, entré en vigueur le 1er juin 2023.
Ce décret fixe les conditions techniques de fonctionnement pour l'activité de soins critiques et a procédé à cette fin à des modifications de plusieurs dispositions du code de la santé publique.
Les unités de soins intensifs sont désormais définies aux articles R.6123-34-1 et R.6123-34-2 du code de la santé publique :
· Suivant l’article R6123-34-1 du CSP :
« La modalité soins critiques adultes comprend les mentions suivantes :
1° Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant;
2° Soins intensifs polyvalents dérogatoires ;
3° Soins intensifs de cardiologie ;
4° Soins intensifs de neurologie vasculaire ;
5° Soins intensifs d'hématologie ».
· Suivant l’article R6123-34-2 du même code :
« La modalité soins critiques pédiatriques comprend les mentions suivantes :
1° Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
2° Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
3° Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;
4° Soins intensifs pédiatriques d'hématologie ».
En toute hypothèse, à la lecture stricto sensu du texte de l’article 2 du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, c’est l’unité d’exercice où est affecté l’agent, a minima à hauteur de 50 % de son temps de travail, qui constitue le seul critère pour déterminer son droit à percevoir la prime d’exercice en soins critiques.
La détermination du montant de la prime en soins critiques
L’article 4 du décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 précité dispose que :
« Le montant de la prime d'exercice en soins critiques est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. »
Ainsi, l’arrêté du 10 janvier 2022 fixant le montant de la prime d'exercice en soins critiques prévoit que la prime est d’un montant de 118 euros mensuel et que ce montant est applicable aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022 (NB :à compter du mois de décembre 2022 pour les catégories d’agents mentionnés parle décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022).
L’arrêté précité précise les deux seuls critères de modulation du montant de la prime d’exercice en soins critiques.
> L’alinéa 1er de l’article 3 du décret n°2022-19 dispose que :
« La prime d'exercice en soins critiques est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ».
> Par ailleurs, l’alinéa 2 du même article 3 du décret n°2022-19 prévoit que :
« Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d'exercice en soins critiques est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement, sous réserve des dispositions prévues au II de l'article 2. »
Cette modulation du montant de la prime trouve à s’appliquer pour les agents qui exercent dans plusieurs services ; elle dépend du service dans lequel est affecté l’agent, et non la taille dudit service. C’est donc le temps de travail passé dans un service qui ouvre droit au bénéfice de la prime d’exercice en soins critiques.
Ainsi, en application de ces dispositions, un agent travaillant à temps plein qui serait affecté à 30% au SMUR et à 70% dans une unité de soins intensifs pourrait prétendre à une prime d’exercice en soins critiques de 82,60 euros (70 % de 118 euros).
