Fin de la condition d'ancienneté dans l'attribution des œuvres sociales et culturelles du CSE
Exonération des prestations du CSE : rappel des conditions par l'Urssaf
Dans une information du 30 juillet 2024, l'Urssaf rappelle que les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (ci-après dénommé le « CSE ») dans le cadre des activités sociales et culturelles (ci-après dénommé ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L'une de ces conditions est l'absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
L'ancienneté comme critère d'attribution : un principe remis en cause
L'Urssaf relève qu'elle indiquait jusqu'alors, dans son guide à destination des CSE, que le bénéfice des ASC pouvait être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Arrêt de la Cour de cassation : interdiction de la condition d'ancienneté
Cependant, la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt de principe du 3 avril 2024, a considéré que, s'il appartient au CSE de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté (Cass. soc. 3 avr. 2024, n° 22-16.812).
Conséquences d'un contrôle Urssaf : mise en conformité exigée
L’URSSAF admet une période de : les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
Pendant cette période, si lors d'un contrôle, une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice de ces prestations, l'Urssaf demandera une mise en conformité pour l’avenir.
La tolérance jusqu'au 31 décembre 2025 ne concerne que les Urssaf. Les salariés sont fondés à demander une application sans délai en application de l’arrêt précédemment cité.
Les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU conseillent les CSE dans le cadre de leurs missions.
