La prise en compte des fausses couches par la loi : une avancée timide mais salutaire pour les salariées

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche met en place diverses mesures pour accompagner les femmes après cette épreuve, qui touche environ 200 000 femmes chaque année en France. Reconnaissant la dimension traumatisante de la perte d’une grossesse, la loi, applicable au plus tard au 1^er janvier 2024, vise, d’une part, à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes confrontées à cette situation difficile et, d’autre part, à les protéger dans le cadre du travail.

La suppression du délai de carence pour les arrêts maladie

Désormais, la loi vise à mieux protéger financièrement les femmes victimes d’une fausse couche. Elle prévoit ainsi une dérogation au droit commun du travail pour les femmes victimes d’une fausse couche ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée (soit la fin du 5^e mois de grossesse). En effet, alors que les salariés du privé perçoivent en principe des indemnités journalières au terme d'un délai de carence de 3 jours et les fonctionnaires au bout d’un jour, cette nouvelle loi permet aux femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse de bénéficier de l’indemnité journalière sans délai de carence pendant leur arrêt maladie.

Cette disposition est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard au 1^er janvier 2024, et permettra aux femmes ayant vécu une telle épreuve de ne pas se sentir contraintes financièrement de retourner directement au travail à la suite d’une fausse couche.

Une protection contre le licenciement  

Dans l’optique de protéger dans le cadre du travail les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse, une protection contre le licenciement est introduite par la loi. Elle interdit aux employeurs de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une fausse couche, si celle-ci a eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses (soit à peu près de la fin du 3^e mois de grossesse jusqu’à la fin du 5^emois).

Cette interdiction n’est néanmoins pas absolue puisque l’employeur peut rompre le contrat de travail s’il justifie d’une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.

[.c-exergue]Les avocates du Cabinet BASIC ROUSSEAU peuvent vous assister et conseiller afin de vous protéger en cas de discrimination dans le cadre du travail en raison de la grossesse.[.c-exergue]