Lorsque le salarié ne se présente plus au travail, il est présumé avoir démissionné.
Pour qu'un abandon de poste puisse être assimilé à une démission et que le contrat de travail puisse être rompu, l’employeur doit suivre une procédure particulière depuis le 19 avril 2023, jour d’entrée en vigueur du décret 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié :
Il doit mettre en demeure le salarié, dans un certain délai, de justifier son absence et de reprendre son poste,et ce, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ;
À l’issue du délai imparti, le salarié est présumé avoir démissionné.
Cette nouvelle règlementation est fortement défavorable au salarié qui sera privé d'allocations chômage ;
L'employeur est à priori en position de force puisqu’il n’a plus besoin de mettre en œuvre une procédure de licenciement pour absence injustifiée
Le recours du salarié pour une rupture au motif de démission
· Le salarié qui conteste la rupture au motif de la démission doit saisir le conseil de prud’hommes
· L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, sans possibilité de conciliation. Celui-ci se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Afin d’obtenir la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse auprès du Conseil de Prud’hommes compétent, la rédaction d’une requête motivée et étayée par des pièces pertinentes est primordiale.
L’assistance d’un avocat rompu à la procédure en contestation est donc fortement recommandée pour assurer au salarié les meilleures chances de succès.
En effet, on ne peut exclure une demande de nullité de la rupture, en particulier lorsque le motif de l'absence tient, par exemple, à l'état de santé du salarié ou est motivé par des manquements de l’employeur (harcèlement moral ou sexuel).
